Le plancher à ne pas franchir
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement que le salarié aurait perçue. C'est le point que vérifie l'administration au moment de l'homologation : une indemnité sous ce plancher entraîne un refus.
Le calculateur applique ce plancher automatiquement et signale tout montant insuffisant.
Le salaire de référence
Comme pour le licenciement, il retient le plus favorable entre la moyenne des douze et celle des trois derniers mois, et intègre tous les éléments soumis à cotisations : la prime d'ancienneté, les primes de dimanche, les heures supplémentaires. Omettre ces éléments minore le plancher et fragilise l'homologation.
Les étapes
Au moins un entretien préalable, où le salarié peut se faire assister. Puis la signature d'une convention fixant la date de rupture et le montant. S'ouvre alors un délai de rétractation de quinze jours calendaires pour chacune des parties. Enfin, la demande d'homologation, que l'administration instruit dans un délai propre.
Le contrat ne prend fin qu'après l'homologation : jusque-là, le salarié travaille et est payé normalement.
Un usage courant en salon
La rupture conventionnelle est fréquente dans les petites structures, où la relation de travail est quotidienne et où un désaccord prolongé pèse sur toute l'équipe. Elle a un avantage net sur le licenciement : elle sécurise les deux parties et ouvre droit à l'assurance chômage pour le salarié.
Questions fréquentes
Puis-je verser plus que le plancher ?
Oui. Le montant est librement négociable au-dessus de l'indemnité légale, avec des conséquences sociales et fiscales au-delà de certains seuils.
Que se passe-t-il en cas de rétractation ?
Le contrat se poursuit normalement, comme si rien n'avait été signé. Aucune des parties n'a à motiver sa rétractation.
Un salarié en arrêt maladie peut-il signer ?
Oui pour un arrêt ordinaire. En cas d'accident du travail, la protection attachée à la suspension impose davantage de prudence.