Quand l'indemnité est due
L'indemnité de licenciement est due à partir de huit mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Elle s'applique quel que soit le motif économique ou personnel, dès lors que la rupture est à votre initiative.
La formule
Le calcul retient un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Pour un salarié à 1 950 € et cinq ans d'ancienneté, l'indemnité s'établit à environ 2 437 €.
Le salaire de référence, point de vigilance
C'est ici que se jouent la plupart des erreurs en salon. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers. Il intègre tous les éléments de rémunération soumis à cotisations — donc la prime d'ancienneté, les primes de dimanche travaillé et les heures supplémentaires.
Oublier la prime d'ancienneté dans l'assiette minore l'indemnité, et c'est précisément le salarié le plus ancien qui est concerné.
Régime social et fiscal
L'indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations et d'impôt dans les limites prévues. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis si vous dispensez le salarié de l'exécuter, et avec l'indemnité compensatrice de congés payés.
Questions fréquentes
Une faute grave supprime-t-elle l'indemnité ?
Oui, la faute grave et la faute lourde privent le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis.
Comment compter une année incomplète ?
Au prorata des mois accomplis. Sept mois sur la dernière année comptent pour sept douzièmes d'une année.
L'ancienneté inclut-elle la période d'essai ?
Oui, l'ancienneté se décompte depuis le premier jour du contrat, période d'essai comprise.