Questions fréquentes des patrons de garage

La convention collective nationale des services de l'automobile, IDCC 1090, brochure 3034. Elle a été étendue, elle s'impose donc à toutes les entreprises de la branche. Son champ est large : commerce et réparation de l'automobile, mais aussi du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique et formation des conducteurs.

Oui. Le commerce et la réparation des deux-roues, le contrôle technique et la formation des conducteurs sont couverts par la même convention qu'un garage automobile. Ce qui détermine l'application est votre activité réelle, pas votre code APE.

Parce que les échelons 13 à 16 n'existent pas dans cette convention. Les ouvriers et employés occupent les échelons 1 à 12, les agents de maîtrise reprennent directement à 17. Ce n'est pas une erreur de la grille.

Les catégories se chevauchent volontairement. L'échelon 20 d'un agent de maîtrise et l'échelon 12 d'un employé partagent le même minimum, et le cadre de niveau I degré A égale l'agent de maîtrise à l'échelon 23. La progression se lit à l'intérieur de chaque catégorie, pas d'une catégorie à l'autre.

Le répertoire national des qualifications des services de l'automobile. Il décrit chaque qualification du métier et la rattache à un échelon. C'est lui qui fait le lien entre la qualification obtenue et le salaire minimum garanti.

Non, à condition de verser le SMIC. Un minimum conventionnel dépassé par le SMIC devient inopérant : c'est le montant le plus favorable au salarié qui s'applique. La grille affichée sur ce site tient déjà compte de ce plancher.

Son minimum conventionnel est majoré de 25 %. C'est la contrepartie de l'autonomie dans l'organisation de son temps de travail.

Non. Contrairement à d'autres conventions de l'artisanat, celle-ci ne prévoit pas de prime d'ancienneté. L'ancienneté joue sur la durée du préavis et sur le maintien de salaire, pas sur un complément mensuel.

Elle récompense les qualifications inscrites au RNQSA et se calcule en points : le montant s'obtient en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. Elle est réservée aux ouvriers et employés.

Parce que la branche relève de plusieurs codes risque. Une concession ou un réparateur agréé, un atelier de mécanique hors réseau de marque et un constructeur de carrosseries relèvent de trois codes distincts, dont les taux vont presque du simple au double. Le calculateur de coût employeur propose le sélecteur correspondant.

C'est le groupe de protection sociale de la branche. Toutes les entreprises du secteur y sont affiliées pour la prévoyance, la santé et la retraite complémentaire. Il prend aussi le relais du maintien de salaire sur les arrêts longs.

En démission, non : la durée dépend uniquement de la catégorie et de l'échelon. Un salarié présent depuis dix ans doit le même préavis qu'un salarié arrivé il y a six mois, s'ils sont au même échelon. En licenciement, l'ancienneté intervient, mais seulement pour les échelons 1 et 2.

Deux mois aux échelons 17 à 19, trois mois aux échelons 20 à 25, en démission comme en licenciement. Les cadres relèvent de trois mois dans tous les cas.

Sur le salaire net, et non en pourcentage du brut comme dans la plupart des conventions. Après un an d'ancienneté, l'employeur maintient le net pendant 45 jours par année civile, 90 jours pour un cadre. IRP AUTO prend le relais au-delà.

Non pour le maintien conventionnel, qui suppose un an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt. Il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale selon les règles de droit commun.

L'OPCO Mobilités. L'ANFA, de son côté, met en œuvre la politique de formation définie par les partenaires sociaux et gère le RNQSA. Le secteur recrute massivement par l'apprentissage, et les qualifications obtenues ont un effet direct sur la classification.