Glossaire de la convention automobile

IDCC

Identifiant de convention collective. Celui des services de l'automobile est le 1090. Il doit figurer sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Brochure 3034

Numéro de publication de la convention au Journal officiel. Sert à commander ou consulter le texte intégral.

RNQSA

Répertoire national des qualifications des services de l'automobile. Il décrit chaque qualification du métier et la rattache à un échelon, lui-même associé à un salaire minimum garanti. C'est la colonne vertébrale de la classification.

Échelon

Position dans la grille. Les ouvriers et employés occupent les échelons 1 à 12, les agents de maîtrise les échelons 17 à 25. Les échelons 13 à 16 n'existent pas.

Niveau et degré

Classification des cadres : cinq niveaux (I à V), les quatre premiers déclinés en degrés A, B et C.

Forfait jours

Convention de forfait en jours sur l'année, réservée aux cadres autonomes. Le minimum conventionnel du niveau est alors majoré de 25 %.

PFQ

Prime de formation-qualification. Prime propre à la branche, calculée en points selon la qualification obtenue au RNQSA, réservée aux ouvriers et employés.

Mobilians

Organisation patronale de la branche, signataire de la convention. Elle s'appelait CNPA jusqu'en janvier 2022.

IRP AUTO

Groupe de protection sociale de la branche. Toutes les entreprises du secteur y sont affiliées : prévoyance, santé et retraite complémentaire.

ANFA

Association nationale pour la formation automobile. Met en œuvre la politique de formation de la branche et gère le RNQSA.

OPCO Mobilités

Opérateur de compétences dont relève la branche. Finance l'apprentissage, les contrats de professionnalisation et la formation continue.

Avenant salaires

Accord qui revalorise la grille. Il ne s'impose à toutes les entreprises qu'une fois étendu par arrêté. La grille en vigueur résulte de l'avenant n° 110.

Extension

Arrêté qui rend un accord de branche obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, y compris celles qui n'adhèrent à aucune organisation patronale.

Principe de faveur

Règle selon laquelle la disposition la plus favorable au salarié s'applique. En pratique : quand un minimum conventionnel passe sous le SMIC, c'est le SMIC qui est dû.

SMIC

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Plancher absolu de toute rémunération, quelle que soit la classification.

URSSAF

Organisme qui collecte les cotisations du régime général, dont relève la branche.

AGIRC-ARRCO

Régime de retraite complémentaire des salariés du privé. Dans cette branche, la collecte passe par IRP AUTO.

ATMP

Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Son taux dépend du code risque, et l'écart est important d'une activité à l'autre dans ce secteur.

Code risque

Identifiant qui détermine votre taux d'accident du travail, notifié par la CARSAT. Une concession, un atelier de mécanique indépendant et un constructeur de carrosseries relèvent de trois codes différents.

CARSAT

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Elle notifie chaque année le taux d'accident du travail applicable à l'entreprise.

Taux collectif

Taux d'accident du travail applicable aux entreprises de moins de vingt salariés, fixé nationalement par activité sans tenir compte de la sinistralité propre.

Maintien de salaire

Complément versé par l'employeur pendant un arrêt de travail. Dans cette branche, il se calcule sur le salaire net et non en pourcentage du brut.

Préavis

Délai entre l'annonce de la rupture et la fin effective du contrat. Ici, il dépend de la catégorie et de l'échelon — et, pour le licenciement aux premiers échelons, de l'ancienneté.

Période d'essai

Phase initiale pendant laquelle chaque partie peut rompre sans motif : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour la maîtrise, 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois.

DPAE

Déclaration préalable à l'embauche, à transmettre à l'URSSAF dans les huit jours précédant toute embauche.

DSN

Déclaration sociale nominative. Déclaration mensuelle unique qui transmet les données de paie aux organismes sociaux.

PMSS

Plafond mensuel de la Sécurité sociale. Sert de base de calcul à plusieurs cotisations et au plafonnement de certaines indemnités.

CSG / CRDS

Contributions prélevées sur 98,25 % du salaire brut, avec une fraction déductible et une fraction non déductible de l'impôt.

Contrôle technique

Activité couverte par la même convention que la réparation, avec ses propres qualifications au RNQSA.

Cycle et motocycle

La convention couvre aussi le commerce et la réparation des deux-roues : un atelier moto relève du même texte qu'un garage automobile.

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