La convention des services de l'automobile, expliquée

La convention des services de l'automobile en un coup d'œil

La convention collective nationale des services de l'automobile, identifiée sous le numéro IDCC 1090 et publiée sous la brochure 3034, encadre la relation de travail dans l'ensemble du secteur. Signée le 15 janvier 1981 puis étendue, elle s'impose à tous les employeurs de la branche, qu'ils adhèrent ou non à une organisation patronale. Dès que vous embauchez dans votre atelier, votre concession ou votre centre de contrôle technique, ce texte prime sur le contrat de travail chaque fois qu'il est plus favorable au salarié.

Son champ est large, et c'est ce qui surprend d'abord : il couvre le commerce et la réparation de l'automobile, mais aussi le cycle et le motocycle, les activités connexes, le contrôle technique et la formation des conducteurs. Un garage indépendant, une concession, une carrosserie, un centre de contrôle technique et une auto-école relèvent donc du même texte. La grille en vigueur résulte de l'avenant n° 110 du 22 janvier 2026, applicable depuis le 1^er mai 2026, avec une revalorisation de 1,25 % appliquée ligne à ligne.

Qui est couvert par le texte

Le rattachement se fait sur l'activité principale réellement exercée, pas sur le code APE attribué par l'INSEE. Ce code reste un indice utile, notamment pour déterminer votre taux d'accident du travail, mais ce que vous faites au quotidien est ce qui compte.

La branche représente environ 140 000 entreprises et plus de 400 000 salariés. L'immense majorité de ces entreprises sont de très petites structures : un garage de deux ou trois personnes relève exactement du même texte qu'un réseau de concessions. Les règles ont donc été écrites pour être applicables sans service juridique.

Le RNQSA, une classification qui ne ressemble à aucune autre

La classification de cette branche s'appuie sur le RNQSA, le répertoire national des qualifications des services de l'automobile. Chaque qualification du métier y est décrite et rattachée à un échelon, lui-même associé à un salaire minimum garanti.

Première surprise pour qui arrive d'une autre convention : les échelons ne se suivent pas. Les ouvriers et employés occupent les échelons 1 à 12. Les agents de maîtrise reprennent à l'échelon 17 — les échelons 13 à 16 n'existent tout simplement pas. Les cadres, eux, changent de logique : ils sont classés en niveaux I à V, déclinés en degrés A, B et C.

Seconde particularité : les catégories se chevauchent. L'échelon 20 d'un agent de maîtrise et l'échelon 12 d'un employé partagent le même minimum. Un cadre de niveau I degré A touche le même minimum qu'un agent de maîtrise à l'échelon 23. La progression n'est donc pas une échelle unique mais trois échelles parallèles qui se recoupent. La page grille de salaires présente les trois catégories avec leurs minima à jour.

Un point à surveiller : l'échelon 1 est aujourd'hui inférieur au SMIC. C'est légal, et cela ne vous met pas en faute, à condition de verser le SMIC. Entre le minimum conventionnel et le minimum légal, c'est toujours le plus élevé qui s'applique, et nos calculateurs retiennent systématiquement le plus favorable.

Rémunération et prime de formation-qualification

Cette branche ne prévoit pas de prime d'ancienneté, contrairement à beaucoup de conventions de l'artisanat. Ne cherchez pas un complément mensuel lié aux années de présence : ici, l'ancienneté joue sur la durée du préavis et sur le maintien de salaire, pas sur la feuille de paie du mois courant.

En revanche, la branche a sa prime emblématique : la prime de formation-qualification. Elle récompense les qualifications inscrites au RNQSA et se calcule en points, chaque point ayant une valeur en euros. Elle est réservée aux ouvriers et employés. Le calculateur de prime de formation-qualification donne le montant selon le nombre de points acquis.

Pour le reste, la branche suit le régime général : cotisations à l'URSSAF, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. La prévoyance, la santé et la retraite supplémentaire passent par IRP AUTO, l'organisme paritaire du secteur, auquel toutes les entreprises de la branche s'affilient. Les calculateurs brut vers net et coût employeur intègrent ces paramètres.

Le taux d'accident du travail change beaucoup selon l'activité

C'est un poste à ne pas négliger dans cette branche, car l'écart entre activités est important. Une concession ou un réparateur agréé relève d'un code risque dont le taux collectif est sensiblement plus bas que celui d'un atelier de mécanique hors réseau de marque, de tôlerie ou de peinture. La construction de carrosseries, de bennes ou de remorques relève d'un troisième code, au taux encore supérieur.

Entre le premier et le dernier, le taux fait presque le double. Choisir la bonne section n'est donc pas un détail administratif : cela change sensiblement votre coût employeur. Le calculateur de coût employeur propose le sélecteur correspondant.

Temps de travail et forfait jours

La durée du travail est de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois. Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires majorées, que chiffre le calculateur heures supplémentaires.

Les cadres peuvent relever d'une convention de forfait en jours sur l'année. Dans ce cas, leur minimum conventionnel est majoré de 25 % : c'est la contrepartie de l'autonomie dans l'organisation du temps de travail. Le calculateur forfait jours applique cette majoration.

Préavis : l'échelon compte plus que l'ancienneté

Voici la particularité la plus contre-intuitive de cette convention. En cas de démission, la durée du préavis dépend de la catégorie et de l'échelon du salarié — jamais de son ancienneté. Un salarié à l'échelon 5 présent depuis dix ans doit le même préavis qu'un salarié au même échelon arrivé il y a six mois.

En cas de licenciement, l'ancienneté revient dans l'équation, mais seulement pour les échelons 1 et 2. Au-delà de l'échelon 3, la durée ne dépend plus que du franchissement des deux ans de présence. Les agents de maîtrise et les cadres relèvent de durées fixes, plus longues. Le calculateur de préavis donne la date de fin exacte, et celui d'indemnité de licenciement enchaîne sur le montant dû.

Un maintien de salaire au net, et non en pourcentage du brut

Autre singularité : là où la plupart des conventions maintiennent un pourcentage du brut, celle-ci maintient le salaire net. Après un an d'ancienneté, l'employeur assure ce maintien pendant 45 jours par année civile pour un non-cadre, 90 jours pour un cadre. Au-delà, IRP AUTO prend le relais au titre du régime de prévoyance de branche.

Cette formulation au net change le calcul et surprend souvent au premier arrêt long. Le calculateur de maintien de salaire chiffre ce qui reste à votre charge.

Formation : l'ANFA et l'OPCO Mobilités

La branche a bâti son propre écosystème de formation. L'ANFA met en œuvre la politique de formation définie par les partenaires sociaux et gère le RNQSA — ce même répertoire qui structure la classification et la prime de formation-qualification. Le financement des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et des actions de formation passe par l'OPCO Mobilités.

Le secteur recrute massivement par l'apprentissage, et les qualifications obtenues ont un effet direct sur la classification et sur la rémunération. Le calculateur apprenti donne la rémunération applicable selon l'âge et l'année de contrat.

Suivre les avenants

La grille est renégociée régulièrement, et un avenant ne s'impose à tous qu'une fois étendu par arrêté ministériel. C'est la date d'effet prévue par cet arrêté, et non celle de la signature, qui déclenche votre obligation de revaloriser. MaCCN Automobile suit ces publications et répercute chaque avenant étendu sur l'ensemble des calculateurs. La page sources liste les références officielles utilisées.

En cas de doute

Quatre réflexes évitent l'essentiel des erreurs de paie dans cette branche. Vérifiez d'abord la catégorie avant l'échelon, puisque les numérotations se chevauchent. Contrôlez que le salaire versé n'est jamais inférieur au SMIC, même quand le minimum conventionnel l'est. Assurez-vous d'appliquer le bon code risque pour l'accident du travail, car l'écart est important. Et rappelez-vous que le préavis se lit à l'échelon, pas à l'ancienneté. Les calculateurs de ce site couvrent ces points, et les douze chapitres détaillent le texte.

Convention collective automobile (IDCC 1090) : garage, commerce et réparation

Les questions les plus posées sur la convention collective de l'automobile, avec le calculateur qui détaille chacune.