Une majoration en contrepartie de l'autonomie
Le forfait en jours libère le cadre du décompte horaire : il n'est plus payé pour un nombre d'heures mais pour un nombre de jours travaillés dans l'année. En échange de cette autonomie, la convention impose que le minimum conventionnel de son niveau soit majoré de 25 %.
Le calculateur applique cette majoration au niveau sélectionné et affiche le minimum réellement applicable.
Le forfait ne se présume jamais
Trois conditions doivent être réunies. Le salarié doit être cadre et disposer d'une autonomie réelle dans l'organisation de son emploi du temps. La convention de forfait doit être écrite, prévue au contrat ou par avenant, et acceptée par le salarié.
Appliquer un forfait jours à un salarié dont l'emploi du temps est en réalité contraint expose à une requalification : le salarié peut alors réclamer le paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées sur la période.
Ce que le forfait ne supprime pas
Erreur répandue : le forfait jours n'autorise pas des journées sans limite. Le repos quotidien de onze heures et le repos hebdomadaire de trente-cinq heures restent dus. L'employeur doit en outre assurer un suivi régulier de la charge de travail et de l'amplitude des journées.
Sans ce suivi, la convention de forfait peut être privée d'effet, avec les mêmes conséquences qu'une requalification.
Ce qu'il faut vérifier chaque année
Le minimum conventionnel évolue à chaque avenant salaires. Un cadre au forfait dont la rémunération était conforme l'an dernier peut se retrouver sous le minimum majoré après une revalorisation. Reprenez le calcul à chaque entrée en vigueur d'un nouvel avenant — celui en cours est le n° 110.
Questions fréquentes
Qui peut être au forfait jours ?
Les cadres qui disposent d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps. Le forfait ne se présume jamais : il doit être expressément prévu au contrat et accepté par écrit.
La majoration de 25 % s'applique-t-elle au salaire réel ?
Elle s'applique au minimum conventionnel du niveau. Si le salaire réel est déjà supérieur au minimum majoré, aucun complément n'est dû ; s'il est inférieur, il faut le relever.
Un agent de maîtrise peut-il être au forfait jours ?
Le dispositif vise les cadres autonomes. Appliquer un forfait jours à un salarié qui n'a pas cette autonomie expose à une requalification et au paiement des heures supplémentaires correspondantes.
Le forfait dispense-t-il des temps de repos ?
Non. Le repos quotidien de onze heures et le repos hebdomadaire de trente-cinq heures restent dus, et la charge de travail doit faire l'objet d'un suivi régulier.
Que se passe-t-il si le suivi n'est pas assuré ?
Une convention de forfait sans suivi effectif de la charge de travail peut être privée d'effet. Le salarié peut alors réclamer le paiement des heures supplémentaires sur la période.