Qui y a droit
L'indemnité est due au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, sous condition d'une ancienneté minimale. Elle n'est pas due en cas de démission, et le régime de la rupture conventionnelle prévoit sa propre indemnité, au moins égale.
Le calcul
L'indemnité légale s'établit à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata. La convention n'écarte pas ce calcul : c'est le montant légal qui sert de référence, sauf disposition plus favorable issue d'un accord d'entreprise ou du contrat.
Le salaire de référence — là où se font les erreurs
On retient le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers. Dans un atelier, ce choix n'est jamais neutre : les heures supplémentaires sont inégalement réparties sur l'année, et une période chargée en fin de contrat peut rendre la moyenne sur trois mois nettement plus avantageuse.
Entrent dans le salaire de référence tous les éléments ayant le caractère de salaire : heures supplémentaires, prime de formation-qualification, prorata de treizième mois. Les remboursements de frais professionnels, eux, n'en font pas partie.
Le régime social et fiscal
L'indemnité est exonérée dans les limites prévues, ce qui en fait un versement net dans la plupart des situations d'atelier. Elle s'ajoute au reste du solde.
Questions fréquentes
L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non. La faute grave prive de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Comment choisir entre 12 et 3 mois de référence ?
Vous devez retenir la moyenne la plus favorable au salarié. Le calculateur fait les deux et garde la meilleure.
Les heures supplémentaires entrent-elles dans la référence ?
Oui, elles ont le caractère de salaire. C'est souvent ce qui fait l'écart entre les deux moyennes.