Dix pour cent de la rémunération totale
À l'échéance d'un CDD non suivi d'un CDI, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. L'assiette est bien le cumul réel, pas le dernier salaire mensuel : les heures supplémentaires effectuées pendant la mission en font partie.
Les cas où elle n'est pas due
Elle n'est pas due lorsque le CDD est suivi immédiatement d'un CDI sur le même poste, en cas de refus par le salarié d'un CDI proposé sur un poste similaire, en cas de rupture pour faute grave ou à son initiative, ni pour un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Les contrats saisonniers relèvent de règles propres.
Le recours au CDD dans le secteur
Les ateliers y recourent pour des besoins identifiés : remplacement d'un salarié absent, pic saisonnier — changements de pneumatiques, préparation avant contrôle technique —, renfort pour une campagne de rappel constructeur. Chaque cas suppose un motif précis écrit au contrat : un motif imprécis ou un CDD qui pourvoit durablement à un besoin permanent expose à une requalification en CDI, avec un rappel bien supérieur aux 10 %.
Le reste du solde
S'y ajoutent l'indemnité compensatrice de congés payés et les éléments variables du dernier mois. Il n'y a pas de préavis à l'échéance d'un CDD arrivé à son terme.
Questions fréquentes
Un CDD transformé en CDI ouvre-t-il droit à l'indemnité ?
Non si le CDI suit immédiatement sur le même poste. L'embauche durable remplace la compensation de la précarité.
Qu'inclut la rémunération totale ?
Tous les éléments bruts versés pendant le contrat, heures supplémentaires et primes de salaire comprises.
Un apprenti y a-t-il droit ?
Non, le contrat d'apprentissage est exclu du dispositif.