Cadre général
Une convention étendue, donc obligatoire
La convention collective nationale des services de l'automobile porte le numéro IDCC 1090 et la brochure 3034. Signée le 15 janvier 1981 puis étendue par arrêté, elle s'impose à toutes les entreprises de la branche, y compris celles qui n'adhèrent à aucune organisation patronale.
Dès que vous employez une personne dans votre atelier, votre concession ou votre centre de contrôle technique, ce texte encadre la relation de travail. Il prime sur le contrat chaque fois qu'il est plus favorable au salarié, et son numéro doit figurer sur chaque bulletin de paie.
Un champ plus large qu'il n'y paraît
C'est ce qui surprend d'abord : la convention ne couvre pas seulement les garages. Son intitulé complet vise le commerce et la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, les activités connexes, le contrôle technique et la formation des conducteurs.
Un garage indépendant, une concession, une carrosserie, un atelier moto, un centre de contrôle technique et une auto-école relèvent donc du même texte. Le rattachement se fait sur l'activité principale réellement exercée, pas sur le code APE : celui-ci reste un indice utile, notamment pour le taux d'accident du travail, mais c'est ce que vous faites au quotidien qui décide.
Les organismes de la branche
Le secteur relève du régime général : cotisations à l'URSSAF, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Mais la branche a bâti son propre écosystème, et c'est une de ses particularités.
Mobilians est l'organisation patronale signataire — elle s'appelait CNPA jusqu'en janvier 2022. IRP AUTO est le groupe de protection sociale du secteur : toutes les entreprises y sont affiliées pour la prévoyance, la santé et la retraite complémentaire. L'ANFA met en œuvre la politique de formation et gère le répertoire des qualifications qui structure la classification. Le financement de la formation passe par l'OPCO Mobilités.
Une branche de très petites entreprises
Le secteur compte environ 140 000 entreprises et plus de 400 000 salariés, mais l'immense majorité de ces entreprises sont de très petites structures. Un garage de deux personnes applique exactement le même texte qu'un réseau de concessions : les règles ont été écrites pour être applicables sans service juridique.