Glossaire de la convention des centres équestres

IDCC

Identifiant de convention collective. Celui de la convention des personnels des activités hippiques, qui s'applique aux centres équestres, est le 7026. Il figure sur chaque bulletin de paie.

Annexe 4

Partie de la convention réservée au personnel des centres équestres, des poney-clubs et des écuries de pension. Elle contient la classification, la grille des salaires, la prime d'ancienneté, le temps de reprise et les règles de rupture.

Activités hippiques

Nom de la branche issue de la fusion des anciennes conventions des centres équestres, de l'entraînement au trot et de l'entraînement au galop. Chaque activité conserve son annexe.

Coefficient

Nombre attaché à chaque emploi de la grille, de 100 (agent d'entretien) à 193 (directeur). Il détermine le salaire minimum de l'emploi.

Catégorie

Regroupement des emplois en cinq niveaux. Les catégories 1 à 3 sont non cadres, les catégories 4 et 5 sont des emplois de cadre.

Fonctions de base

Tâches minimales qui composent un emploi : soins et valorisation des équidés, accueil, animation, gestion, enseignement selon l'emploi. Chaque progression au sein de ces fonctions ouvre droit à +2 % du salaire conventionnel.

Fonction supplémentaire

Tâche qui s'ajoute aux fonctions de base d'un emploi. Elle ouvre droit à une majoration de 3 %, ou de 4 % si elle relève d'une catégorie supérieure.

Temps de reprise

Temps d'enseignement, d'animation ou d'encadrement de la pratique équestre. Le temps rémunéré de l'enseignant ou de l'animateur en représente au moins 125 %.

Heures d'équivalence

Durées forfaitaires fixées par la convention pour certaines activités : 9 heures pour une journée de randonnée avec découché, 7 heures pour une journée d'accueil d'enfants ou de concours, 3 h 30 pour une demi-journée de concours.

Annualisation

Aménagement du temps de travail sur l'année, sur la base de 1 607 heures. Les heures des périodes hautes compensent celles des périodes basses, avec un salaire lissé.

Forfait 218 jours

Convention de forfait annuel en jours ouverte aux cadres autonomes des catégories 4 et 5. La grille prévoit un minimum spécifique pour ce mode d'organisation.

Délégation de pouvoirs

Acte par lequel l'employeur transfère à un cadre une partie de ses pouvoirs, notamment en matière de sécurité. Le cadre délégataire bénéficie d'un minimum de salaire plus élevé.

Prime d'ancienneté

Prime mensuelle égale à 3 % du salaire réel après trois ans d'ancienneté, puis 1 % de plus par année, jusqu'à 10 % à dix ans.

Logement de fonction

Logement mis à disposition du salarié comme accessoire du contrat de travail. Il constitue un avantage en nature, et ouvre droit à une indemnité de cinq heures au SMIC quand le salarié est obligé de loger sur place.

Avantage en nature

Bien ou service fourni gratuitement ou à prix réduit par l'employeur : nourriture, logement, pension du cheval du salarié. Sa valeur s'ajoute au brut pour les cotisations.

Prix public de pension

Tarif affiché par le centre pour la pension d'un équidé. Il sert de référence pour savoir si la pension du cheval d'un salarié constitue un avantage en nature.

MSA

Mutualité sociale agricole. Organisme de protection sociale du régime agricole, dont relèvent les salariés des centres équestres : elle collecte les cotisations et verse les prestations.

Catégorie de risque 150

Catégorie accidents du travail de la MSA intitulée « Entraînement, dressage, haras », qui couvre les centres équestres. Son taux collectif 2026 est de 6,58 %.

ATMP

Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, entièrement à la charge de l'employeur. Son taux dépend de la catégorie de risque.

AGIRC-ARRCO

Régime de retraite complémentaire des salariés du privé, auquel sont affiliés les salariés des centres équestres.

APGIS

Institution de prévoyance recommandée par la branche pour la complémentaire santé et la prévoyance des salariés non cadres des centres équestres.

OCAPIAT

Opérateur de compétences de l'agriculture. Il finance la formation des salariés et enregistre les contrats d'apprentissage de la branche.

GHN

Groupement hippique national, principale organisation patronale des centres équestres et signataire de la convention.

CPPNI

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Elle négocie les avenants, dont la grille des salaires, et tranche les questions d'interprétation.

Extension

Arrêté du ministre de l'agriculture qui rend un accord de branche obligatoire pour tous les employeurs du secteur, adhérents ou non à une organisation patronale.

Principe de faveur

Règle selon laquelle la disposition la plus favorable au salarié s'applique. Quand un minimum conventionnel est inférieur au SMIC, vous versez le SMIC.

SMIC

Salaire minimum interprofessionnel de croissance, plancher absolu de toute rémunération horaire.

DSN

Déclaration sociale nominative. Déclaration mensuelle qui transmet les données de paie à la MSA et aux autres organismes.

DPAE

Déclaration préalable à l'embauche, à adresser à la MSA avant l'arrivée du salarié.

BPJEPS

Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention activités équestres. Diplôme qui permet d'enseigner l'équitation contre rémunération.

Période d'essai

Début du contrat pendant lequel chaque partie peut rompre librement. Deux mois pour les coefficients 100 à 109, trois mois jusqu'au coefficient 150, quatre mois pour les cadres.

Préavis

Délai entre l'annonce de la rupture et la fin du contrat. Un mois pour un non-cadre jusqu'à deux ans d'ancienneté, deux mois au-delà, trois mois pour un cadre.

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