Une obligation, pas un choix
Lorsque vous recevez un acte de saisie, vous devenez tiers saisi : vous devez retenir la fraction saisissable et la verser au créancier. Ne pas appliquer la saisie engage votre responsabilité pour les sommes non retenues.
Un barème par tranches
La part saisissable se calcule par tranches progressives sur la rémunération nette, avec une correction pour chaque personne à charge. Plus le salaire est modeste, plus la part protégée est importante. Le calculateur applique le barème et affiche le montant à retenir chaque mois.
Le minimum protégé
Quel que soit le résultat du barème, une fraction correspondant au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule reste toujours insaisissable. C'est un plancher absolu : il prime sur le calcul par tranches.
Le piège des rémunérations variables
Dans un atelier où les heures supplémentaires font varier le net d'un mois sur l'autre, la fraction saisissable change chaque mois. Elle se recalcule à chaque paie : appliquer un montant fixe conduit soit à retenir trop, soit à manquer à l'obligation.
Plusieurs saisies à la fois
Si plusieurs créanciers se présentent, un ordre s'applique — les créances alimentaires passent avant les autres — et la fraction saisissable se répartit. En cas de doute, le greffe du tribunal qui a délivré l'acte est l'interlocuteur.
Questions fréquentes
Dois-je informer le salarié ?
L'information lui est adressée dans le cadre de la procédure. Vous appliquez la saisie telle qu'elle vous est notifiée.
La saisie s'arrête-t-elle à la fin du contrat ?
Vous devez informer le créancier de la rupture. Le solde de tout compte est saisissable selon les mêmes règles.
Une pension alimentaire suit-elle le même barème ?
Elle bénéficie d'un régime plus favorable au créancier et passe avant les autres saisies.