Saisie sur salaire 2026 — quotité saisissable

Saisie sur le salaire d'un ouvrier du bâtiment : part saisissable selon le barème national 2026, personnes à charge et fraction insaisissable. Base : net URSSAF.

Mis à jour le · barème national 2026

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Estimation indicative 2026. Le barème s'applique sur le salaire net. Une fraction égale au RSA d'une personne seule (651,69 €) doit toujours rester au salarié. Les pensions alimentaires obéissent à des règles spécifiques (prioritaires, sur la fraction insaisissable).

Fraction saisissable / mois
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Quand un ouvrier du bâtiment fait l'objet d'une saisie

L'employeur retient la fraction saisissable du salaire net (régime général URSSAF) selon le barème national 2026 et la reverse au créancier. Le barème est national : il ne dépend ni de la région ni de la convention.

Indemnités de déplacement exclues

La base saisissable est le salaire net. Les indemnités de petit et grand déplacement (trajet, transport, panier) sont des remboursements de frais : elles n'entrent pas dans l'assiette de la saisie.

La saisie inclut-elle les indemnités de déplacement ?

Non : trajet, transport et panier sont des remboursements de frais, hors base saisissable.

Quel minimum reste au salarié ?

Au moins le RSA d'une personne seule : 651,69 € en 2026.

Sources : Service-Public — barème des saisies 2026 · Légifrance — Code du travail.