Droit syndical et représentation
Une branche qui négocie pour des commerces de quartier
La commission paritaire réunit REMALIM, côté patronal, et les fédérations syndicales de salariés. C'est là que se négocient les avenants salariaux, dont l'avenant n° 9-B qui fixe la grille applicable.
Pour une boucherie de trois salariés, cette négociation paraît abstraite. Elle détermine pourtant chaque année le minimum que vous devez verser. La convention unifiée elle-même est née de cette instance : c'est dire si elle compte.
Ce qui change selon l'effectif
En dessous de onze salariés — le cas de la grande majorité des boucheries et poissonneries — aucune instance représentative n'est obligatoire. Les salariés conservent l'intégralité de leurs droits individuels : saisir l'inspection du travail, se faire assister lors d'un entretien, alerter sur une situation dangereuse.
À partir de onze salariés, un comité social et économique doit être mis en place ; ses attributions s'élargissent à cinquante. Les seuils s'apprécient sur une période de référence, ce qui compte dans un commerce dont l'effectif gonfle avant les fêtes.
Information des salariés
L'employeur tient la convention à disposition et indique où la consulter. L'intitulé figure aussi sur le bulletin de paie.
Dans cette branche, cette mention a une importance particulière : un bulletin qui porte encore l'ancien identifiant de la boucherie signale que la paie n'a pas été mise à jour depuis l'unification. C'est un indice que lisent aussi bien un salarié qu'un contrôleur.
Le délégué syndical
Un syndicat représentatif peut désigner un délégué dans les établissements qui atteignent le seuil légal, ce qui reste rare en deçà de cinquante salariés. Le salarié titulaire d'un mandat bénéficie d'une protection : son licenciement suppose une autorisation administrative préalable, et passer outre rend la rupture nulle.
Voyez le chapitre CSE et négociation collective.
Ce que la branche a décidé pour vous
L'exemple le plus parlant est la convention elle-même : deux textes vieux de plusieurs décennies ont été remplacés par un seul, avec un tronc commun et des dispositions propres à chaque filière. C'est le produit direct de la négociation paritaire.
Concrètement, cela veut dire que votre grille de salaires, votre durée de préavis, votre prime de fin d'année et vos règles de repos hebdomadaire ont été décidées là, sans que vous ayez à les négocier. Suivre les avenants étendus est donc le seul moyen de ne pas découvrir une revalorisation avec six mois de retard — et de ne pas continuer à appliquer un texte abrogé, ce qui reste le risque principal de cette branche.