Une obligation, pas un choix
Lorsque vous recevez un acte de saisie, vous devenez tiers saisi : vous devez retenir la fraction saisissable et la verser au créancier. Ne pas appliquer la saisie engage votre responsabilité pour les sommes non retenues.
Un barème par tranches
La part saisissable se calcule par tranches progressives sur la rémunération nette, avec une correction pour chaque personne à charge. Plus le salaire est modeste, plus la part protégée est importante — ce qui concerne directement les premiers niveaux de cette grille.
Le minimum protégé
Quel que soit le résultat du barème, une fraction correspondant au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule reste toujours insaisissable. C'est un plancher absolu qui prime sur le calcul par tranches.
Le mois de la prime, et le mois des heures
C'est le point de vigilance propre à cette branche. La fraction saisissable se recalcule à chaque paie, sur le net réel du mois.
Or le net de décembre est atypique : il porte la prime de fin d'année et les heures supplémentaires des fêtes. La fraction saisissable de ce mois-là est donc sensiblement plus élevée que celle des autres mois. Appliquer un montant fixe conduirait soit à retenir trop les onze autres mois, soit à manquer à l'obligation en décembre.
Reprenez le calcul chaque mois à partir du net réellement versé.
Plusieurs saisies à la fois
Si plusieurs créanciers se présentent, un ordre s'applique — les créances alimentaires passent avant les autres — et la fraction saisissable se répartit. En cas de doute, le greffe du tribunal qui a délivré l'acte est l'interlocuteur.
Questions fréquentes
Faut-il recalculer chaque mois ?
Oui, dès que le net varie. En décembre, la prime de fin d'année et les heures des fêtes changent sensiblement la fraction saisissable.
La prime de fin d'année est-elle saisissable ?
Elle fait partie de la rémunération du mois, donc elle entre dans le net sur lequel se calcule la fraction saisissable.
La saisie s'arrête-t-elle à la fin du contrat ?
Vous devez informer le créancier de la rupture. Le solde de tout compte est saisissable selon les mêmes règles.