Cadre général
Une convention de branche commune, avec une annexe par activité
Depuis le 1er juin 2024, les centres équestres appliquent la convention collective nationale des personnels des activités hippiques, IDCC 7026. Signée le 16 novembre 2023 et étendue par arrêté du 5 mai 2024, elle résulte de la fusion de trois branches : les centres équestres, dont la convention datait du 11 juillet 1975, l'entraînement des chevaux de course au trot et l'entraînement au galop.
Le texte est construit en deux étages. Le texte commun fixe les règles valables pour toute la branche : conclusion du contrat, période d'essai, durée du travail, heures supplémentaires, temps partiel, congés pour événements familiaux, santé et sécurité. Les annexes sectorielles conservent ce qui distingue chaque métier. Celle qui vous concerne est l'annexe 4, réservée au personnel des centres équestres.
Qui relève de l'annexe 4
L'annexe 4 s'applique aux employeurs qui disposent d'installations équestres ou d'équidés et dont l'activité recouvre l'enseignement, l'animation et l'accompagnement des pratiques équestres, ainsi que la location, la prise en pension et le dressage des équidés. Un club qui donne des cours, un poney-club, une écurie de pension ou une structure de tourisme équestre en relèvent. L'entraînement des chevaux de course et l'élevage suivent d'autres annexes.
L'extension de la convention la rend obligatoire pour tous les employeurs du champ, qu'ils adhèrent ou non au GHN. Son numéro IDCC doit figurer sur chaque bulletin de paie.
Un employeur agricole
L'enseignement de l'équitation et la prise en pension de chevaux sont des activités agricoles au sens du code rural. Vos salariés relèvent donc de la MSA : c'est elle qui reçoit vos déclarations sociales, collecte les cotisations, verse les indemnités journalières et fixe votre taux d'accident du travail. La retraite complémentaire est assurée par l'AGIRC-ARRCO, la formation financée par OCAPIAT.
Les signataires et le dialogue de branche
Côté employeurs, la branche est portée par le Groupement hippique national (GHN), organisation majoritaire, avec l'Association des entraîneurs de galop et le Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot. Côté salariés, plusieurs fédérations agricoles ont signé le texte ou ses avenants. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation négocie chaque année la grille des salaires de l'annexe 4 et tranche les questions d'interprétation.
La branche est composée pour l'essentiel de très petites structures. Les partenaires sociaux n'ont donc pas prévu de règles particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés : le texte vise directement votre situation, qu'il s'agisse de la prime d'ancienneté ou du temps de reprise des enseignants.