Rupture du contrat

Après la période d'essai, la partie qui rompt un CDI respecte un préavis, sauf faute grave. L'annexe 4 fixe la même durée pour la démission et le licenciement : un mois pour un non-cadre jusqu'à deux ans d'ancienneté, deux mois au-delà, trois mois pour un cadre. La rupture se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de présentation fait courir le préavis. Un préavis non respecté ouvre droit à une indemnité égale au salaire de la période manquante. Une maladie pendant le préavis ne le prolonge pas.

Le calculateur de préavis applique ces durées. Un départ volontaire à la retraite suit le même préavis que le licenciement.

Le licenciement suppose une convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre, qui précise la possibilité de se faire assister. Pour un motif disciplinaire, la convocation intervient au plus tard deux mois après la connaissance des faits. La lettre de licenciement motivée part au moins deux jours ouvrables après l'entretien, et au plus un mois après pour un motif disciplinaire. Pour un motif économique, le délai est de 7 jours pour un non-cadre et 15 jours pour un cadre.

Un non-cadre ayant deux ans d'ancienneté reçoit, sauf faute grave, au moins un mois de salaire, majoré d'un dixième de mois par année au-delà de la deuxième. Un cadre reçoit un cinquième de mois par année pour les cinq premières années, puis un demi-mois par année au-delà, dans la limite de douze mois. L'indemnité n'est pas due en cas de départ ou de mise à la retraite.

Elle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale. Pour un non-cadre, la formule légale devient la plus favorable au bout de quelques années ; pour un cadre, la formule conventionnelle l'emporte nettement. Le comparateur d'indemnité calcule les deux et retient la plus élevée.

Le logement de fonction est accessoire au contrat et prend fin avec lui. Un salarié qui démissionne le libère à la fin du préavis. En cas de licenciement pour faute grave, il le libère immédiatement s'il vit seul, dans le mois s'il a charge de famille. Pour tout autre licenciement, il le libère à la fin du préavis s'il vit seul, avec un mois supplémentaire s'il a charge de famille. À la fin du contrat, vous remettez le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte. Le cadre collectif est présenté au chapitre 12.