Deux formules conventionnelles
L'annexe 4 distingue les non-cadres et les cadres. Un non-cadre ayant deux ans d'ancienneté reçoit, sauf faute grave, au moins un mois de salaire, majoré prorata temporis d'un dixième de mois par année au-delà de la deuxième. Un cadre — enseignant responsable pédagogique ou directeur — reçoit un cinquième de mois par année pour les cinq premières années, puis un demi-mois par année au-delà. L'indemnité conventionnelle est plafonnée à douze mois.
Toujours comparer avec la loi
L'arrêté d'extension rappelle que l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale : un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà, dès huit mois d'ancienneté. Pour un non-cadre, la formule conventionnelle est plus favorable jusqu'à un peu plus de cinq ans ; au-delà, c'est la loi. Pour un cadre, la convention l'emporte : à dix ans, 3,5 mois contre 2,5 mois.
Exemple chiffré
Un enseignant non cadre payé 2 407 € avec cinq ans d'ancienneté : 1,3 mois selon la convention, soit 3 129,10 €, contre 1,25 mois selon la loi, soit 3 008,75 €. Vous versez 3 129,10 €. Un directeur cadre payé 3 500 € avec dix ans d'ancienneté : 3,5 mois selon la convention, soit 12 250 €.
Les cas d'exclusion
L'indemnité conventionnelle n'est pas due en cas de faute grave, de départ volontaire ou de mise à la retraite, ni lorsque le salarié bénéficie d'une retraite pour inaptitude. Le salaire de référence est celui de la loi : la moyenne la plus favorable des douze ou des trois derniers mois, prime d'ancienneté comprise.
Questions fréquentes
Un salarié non cadre de 18 mois d'ancienneté a-t-il droit à l'indemnité conventionnelle ?
Non, elle suppose deux ans d'ancienneté. Il perçoit l'indemnité légale, due dès huit mois.
L'enseignant de catégorie 3 est-il cadre ?
Non. Au coefficient 150, il est technicien ou agent de maîtrise, non cadre au sens du droit du travail.
L'indemnité conventionnelle d'un cadre est-elle plafonnée ?
Oui, à douze mois de salaire.
La formule légale peut-elle dépasser la conventionnelle ?
Oui pour un non-cadre après environ cinq ans d'ancienneté. Vous versez alors l'indemnité légale.
L'indemnité est-elle due en rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique doit au moins égaler l'indemnité légale ; retenir la conventionnelle quand elle est plus élevée sécurise l'accord.