La formule légale
Après huit mois d'ancienneté, un salarié licencié, hors faute grave, perçoit au moins un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. Ce calculateur applique cette formule. Pour un salaire de 2 000 € et cinq ans d'ancienneté, l'indemnité légale vaut 2 500 €.
La formule de l'annexe 4
L'annexe 4 prévoit, pour un non-cadre ayant deux ans d'ancienneté, un mois de salaire majoré d'un dixième de mois par année au-delà de la deuxième, et pour un cadre un cinquième de mois par année pour les cinq premières puis un demi-mois par année, dans la limite de douze mois. L'indemnité conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale.
Laquelle retenir
Pour un non-cadre, la formule conventionnelle est plus favorable jusqu'à environ cinq ans d'ancienneté, puis la formule légale prend le dessus : à cinq ans, 1,3 mois contre 1,25 mois ; à dix ans, 1,8 mois contre 2,5 mois. Pour un cadre, la convention l'emporte presque toujours. Le comparateur d'indemnité fait les deux calculs et retient le plus élevé.
Le salaire de référence
La loi retient la moyenne la plus favorable entre les douze et les trois derniers mois. Intégrez la prime d'ancienneté et les avantages en nature, logement compris, qui font partie de la rémunération.
Questions fréquentes
Un salarié en CDD saisonnier y a-t-il droit ?
Non, l'indemnité de licenciement concerne la rupture d'un CDI.
L'ancienneté des contrats saisonniers précédents compte-t-elle ?
Oui, l'annexe 4 prend en compte la durée des contrats antérieurs, sauf rupture pour faute grave ou à l'initiative du salarié.
L'indemnité est-elle soumise à cotisations ?
Non dans la limite des plafonds légaux d'exonération.