Saisie sur salaire 2026 — quotité saisissable

Calculez la part saisissable du salaire d'un salarié de centre équestre, avantages en nature compris.

Mis à jour le · barème national 2026

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Estimation indicative 2026. Le barème s'applique sur le salaire net. Une fraction égale au RSA d'une personne seule (651,69 €) doit toujours rester au salarié. Les pensions alimentaires obéissent à des règles spécifiques (prioritaires, sur la fraction insaisissable).

Fraction saisissable / mois
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La procédure

Quand un créancier obtient une saisie sur la rémunération d'un salarié, vous recevez une notification et retenez chaque mois la part saisissable, puis la reversez. Le barème 2026 fixe des tranches de rémunération annuelle nette, avec une fraction saisissable croissante.

L'assiette

La rémunération prise en compte est le net, après cotisations. Les avantages en nature, comme le logement de fonction ou les repas, font partie de la rémunération : ils augmentent l'assiette de la saisie, même s'ils ne sont pas versés en argent.

Le minimum insaisissable

Une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule reste toujours insaisissable. Pour un salarié payé au SMIC, la retenue reste donc modeste.

En pratique

Le calculateur applique le barème par tranches, majoré selon le nombre de personnes à charge. Partez du net obtenu avec le calcul brut-net.

Questions fréquentes

Le logement de fonction compte-t-il dans l'assiette ?

Oui, les avantages en nature font partie de la rémunération saisissable.

Puis-je refuser d'appliquer la saisie ?

Non, l'employeur est tenu de retenir et reverser les sommes, sous peine d'en devenir redevable.

La saisie change-t-elle si le salarié a des enfants ?

Oui, les seuils des tranches sont majorés par personne à charge.

Sources : Service-Public — barème des saisies 2026 · Légifrance — Code du travail.