Droit syndical
La liberté syndicale, un principe d'ordre public
Dans votre institut comme ailleurs, chaque salariée est libre d'adhérer au syndicat de son choix, ou de n'adhérer à aucun. Vous ne pouvez tenir compte de cette appartenance ni à l'embauche, ni pour la rémunération, la formation, l'avancement, les sanctions ou la rupture du contrat. Toute mesure prise pour ce motif est nulle.
Ce principe vaut aussi pour les écoles d'esthétique : l'appartenance syndicale d'une enseignante ne doit jamais peser sur l'attribution des cours ou sur son évolution.
Section et délégué syndical
Un syndicat représentatif, ou qui remplit les conditions légales, peut constituer une section syndicale dans votre entreprise, quel que soit son effectif. La section peut collecter les cotisations, disposer d'un panneau d'affichage et diffuser des communications syndicales.
La désignation d'un délégué syndical est réservée aux entreprises d'au moins 50 salariés. Il dispose d'un crédit d'heures de délégation fixé par le Code du travail, payé comme du temps de travail. Dans les structures plus petites, le rôle peut être confié à un membre élu du comité social et économique.
La réalité des très petites entreprises
La branche est composée d'instituts de quelques personnes. Dans la plupart des cas, il n'y a ni section syndicale ni délégué : le dialogue social se joue alors au niveau de la branche et, pour les salariées, lors des élections professionnelles dans les TPE organisées tous les quatre ans au niveau régional.
Pour vous, gérante ou gérant d'institut, cela signifie que les règles négociées par la branche s'appliquent directement, sans accord d'entreprise intermédiaire. D'où l'importance de suivre chaque nouvel avenant, notamment sur la grille des salaires minima.
La commission paritaire nationale
La commission paritaire réunit les organisations patronales signataires, la CNAIB-SPA, la FIEPPEC et l'UPB, et les organisations syndicales de salariés représentatives. Elle négocie chaque année les salaires minima et la prime d'ancienneté, et fait évoluer le texte sur la formation, la prévoyance ou le temps de travail.
Le dernier accord salarial est l'avenant n° 43 du 22 janvier 2026, étendu puis applicable à toute la branche. Il a revalorisé les minima et le barème présenté au chapitre indemnités et primes.