Saisie sur salaire 2026 — quotité saisissable

Saisie sur le salaire d'un ouvrier paysagiste : part saisissable selon le barème national 2026, personnes à charge et fraction insaisissable. Base : net MSA.

Mis à jour le · barème national 2026

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Estimation indicative 2026. Le barème s'applique sur le salaire net. Une fraction égale au RSA d'une personne seule (651,69 €) doit toujours rester au salarié. Les pensions alimentaires obéissent à des règles spécifiques (prioritaires, sur la fraction insaisissable).

Fraction saisissable / mois
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Quand un ouvrier paysagiste fait l'objet d'une saisie

L'employeur paysagiste devient tiers saisi : il retient chaque mois la fraction saisissable du salaire net (régime MSA, cotisations salariales alignées sur le régime général) et la reverse. Le barème national 2026 s'applique à l'identique, quel que soit le régime.

Saisonniers et temps partiel

Pour un saisonnier ou un temps partiel, la base est le net réellement perçu sur le mois : la part saisissable suit donc la rémunération effective, et la fraction insaisissable (651,69 €) reste toujours garantie.

La saisie se calcule sur le net MSA ?

Oui, sur le salaire net après cotisations. Le régime MSA ne change pas le barème de saisie.

Et les indemnités (panier, intempéries) ?

Les remboursements de frais professionnels ne sont pas inclus dans la base saisissable.

Sources : Service-Public — barème des saisies 2026 · Légifrance — Code du travail.