FAQ paysagiste — 40 questions courantes

La Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage, IDCC 7018, brochure 3617. Signée le 10/10/2008, avenant n°46 du 17/09/2025 inclus. Voir notre sommaire.

Les entreprises du paysage relèvent du régime agricole MSA, pas du régime général URSSAF. Cotisations et déclarations passent par la MSA.

Code NAF 81.30Z — Services d'aménagement paysager. C'est ce code qui détermine l'application de la CCN 7018.

Côté employeur : UNEP. Côté salariés : FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, SNCEA-CFE-CGC.

Le minimum dû en position O.1 (ouvrier, position 1) est de 1 867,02 € brut mensuel pour 151,67 h : l'avenant n°46 fixe 1 838,24 €, et aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Voir notre page Grilles 2026.

Compter ~1,42 × le brut pour un ouvrier qualifié (O.4) standard, soit ~3 100 € pour 2 200 € brut. Voir notre calculateur coût employeur.

Cotisations salariales agricoles ~22-23 %, soit pour 2 200 € brut ≈ 1 700 € net imposable. Voir notre calculateur Brut → Net.

5-6 % pour espaces verts, 7-8 % pour élagage en hauteur, ~6 % reboisement. Le taux exact de votre entreprise figure sur votre avis de cotisations MSA annuel.

Oui, dans les mêmes conditions qu'en URSSAF général. Dégressive du SMIC à 1,6 SMIC.

Exonération de cotisations patronales pour saisonniers agricoles : totale jusqu'à 1,25 SMIC, dégressive jusqu'à 1,60 SMIC, dans la limite de 119 jours par an et par salarié.

1) DPAE MSA, 2) contrat de travail signé, 3) EPI fournis, 4) inscription RUP, 5) affiliations mutuelle/prévoyance, 6) visite médicale dans les 3 mois. Voir notre checklist complète.

2 mois pour ouvriers (renouvelable 1 fois), 3 mois pour CHE/TAM, 4 mois pour cadres. Voir notre page.

Obligatoire pour CDD, CDD saisonnier et apprentissage. Recommandé pour CDI (la DPAE et le bulletin font foi à défaut).

CFA agricole + entreprise. Diplômes : CAPa, BPA, BAC pro, BTSA. Aide unique 6 000 € la 1^re année (TPE). Coût employeur quasi nul. OPCO Atlas finance.

Mêmes droits que le permanent (congés, primes CCN, sécurité). Pas d'indemnité de précarité (saisonnier exclu). Exonération TODE possible côté employeur.

Indemnité versée à l'ouvrier en chantier extérieur sans retour entreprise pour le repas. Montant CCN : 10,30 €/jour (avenant n°46). Voir notre calculateur.

Quand la météo empêche l'ouvrier de travailler durablement (pluie, gel, vent fort, neige). Taux de maintien ~75 % du salaire horaire. Voir détail.

Nuit (21h-6h) : +20 %. Dimanche : +50 %. Férié travaillé : +100 %. Voir notre calculateur.

+25 % de la 36^e à la 43^e h, +50 % au-delà. Si modulation 1607 h en place, décompte annualisé. Voir calculateur.

Le remboursement 50 % des transports en commun est obligatoire (L3261-2). Le forfait mobilités durables est facultatif.

Adapter la durée du travail à la saisonnalité : 38-44 h en saison haute, 28-32 h en saison basse, sous le plafond annuel de 1 607 h. Heures sup décomptées en fin d'exercice. Voir détail.

48 h sur une semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives.

35 h consécutives (24 h + 11 h de repos quotidien). Idéalement le dimanche.

2,5 j ouvrables/mois travaillé, plafond 30 j/an = 5 semaines. Voir détail.

1^er juin → 31 mai. Les congés acquis sont à prendre la période suivante.

4 jours de congés exceptionnels rémunérés (Code du travail L3142-4).

Depuis 2024, la maladie pendant les congés ouvre des droits à congés (sont reportés). Avant 2024, perte sèche.

3 jours en MSA (maladie non pro), 0 j pour AT/MP. Pendant la carence, pas d'IJSS, pas de maintien CCN.

À partir d'1 an d'ancienneté. 100 % puis 66 % selon ancienneté. Voir calculateur.

L'employeur déclare l'AT à la MSA dans les 48 h suivant la connaissance de l'accident.

1-2 mois pour ouvriers selon ancienneté, 2-3 mois pour CHE/TAM, 3 mois pour cadres. Voir détail.

1/4 mois × années jusqu'à 10 ans, 1/3 mois au-delà. Salaire de référence = max(moyenne 12 mois, moyenne 3 mois). Voir calculateur.

Rupture conventionnelle = amiable, ouvre droit chômage, indemnité min = légale. Licenciement = unilatéral, motif requis. Voir détail.

Non, sauf requalification du CDD en CDI par le juge.

Solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi/France Travail, dernier bulletin, info portabilité prévoyance.

Chaussures S3, gants, casque + protections auditives, pantalon anti-coupure (tronçonneuse), harnais (élagage), vêtement haute visibilité (voirie). Voir chapitre 9.

Document Unique d'Évaluation des Risques. Obligatoire dès 1 salarié. Liste tous les risques par poste.

Dans les 3 mois après l'embauche pour les postes ordinaires. Avant l'embauche pour les postes à risque (élagage en hauteur, conduite engins).

Apprentissage, contrats pro, plan de développement des compétences. CACES, certiphyto, tronçonneuse, SST notamment.

Oui, mutuelle de branche obligatoire. Sauf dispense écrite du salarié (CDD court, autre couverture, etc.).

CSE obligatoire à partir de 11 salariés. En dessous, pas d'IRP obligatoire.

Sur Légifrance ou via l'UNEP.

Non. Nos calculateurs et le référentiel CCN sont là pour vous faire gagner du temps au quotidien. Pour les actes engageants (paie certifiée, contentieux, optimisations fiscales), votre expert-comptable reste indispensable.