Une séparation d'un commun accord
La rupture conventionnelle permet à l'employeur paysagiste et à son salarié de mettre fin au CDI d'un commun accord, sans licenciement ni démission. Elle ouvre droit aux allocations chômage et donne lieu à une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
L'indemnité minimum
Le plancher est l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Les parties peuvent négocier davantage. Pour un paysagiste, le salaire de référence se calcule sur la moyenne la plus favorable (12 ou 3 derniers mois) — un point à surveiller compte tenu de la saisonnalité des rémunérations.
Procédure : entretien, rétractation, homologation
Au moins un entretien, puis signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, et enfin l'homologation par la DREETS (15 jours ouvrables). Sans homologation, la rupture n'est pas valable.
Paysage : une alternative en creux de saison
Dans le paysage, la rupture conventionnelle est parfois préférée au licenciement économique lors du ralentissement hivernal : elle sécurise la séparation et préserve les droits du salarié. Elle ne doit pas servir à contourner les règles du contrat saisonnier ni un motif économique réel.
Quel est le montant minimum ?
Au moins l'indemnité légale de licenciement (1/4 + 1/3 de mois par année), négociable à la hausse.
Faut-il l'accord de la DREETS ?
Oui : l'homologation par la DREETS est obligatoire, après un délai de rétractation de 15 jours.
Un saisonnier peut-il faire une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle concerne le CDI. Un contrat saisonnier (CDD) suit d'autres règles de fin de contrat.