La démission
Le salarié rompt unilatéralement son CDI. Pas de motif requis. Forme libre (verbale ou écrite, mais l'écrit est fortement recommandé pour la preuve). Effets :
- Préavis CCN à respecter (cf. notre calculateur)
- Pas de droit aux allocations chômage (sauf cas de démission légitime)
- Pas d'indemnité de licenciement
- Versement du solde de tout compte : salaire, ICCP, avantages dus
Le licenciement
L'employeur rompt le contrat. Doit reposer sur un motif réel et sérieux :
- Motif personnel : faute (légère, simple, grave, lourde), insuffisance professionnelle, inaptitude, etc.
- Motif économique : suppression d'emploi, transformation, modification refusée du contrat — pour difficulté économique, mutation technologique, réorganisation
Procédure :
- Convocation à entretien préalable (LRAR, délai 5 jours min.)
- Entretien préalable (le salarié peut être assisté)
- Notification du licenciement par LRAR motivée (délai 2 jours min après l'entretien, 7 jours pour cause réelle et sérieuse standard)
- Préavis (sauf faute grave/lourde)
- Versement du solde de tout compte + indemnité légale (si ancienneté ≥ 8 mois)
Voir notre calculateur d'indemnité.
La rupture conventionnelle
Mode de rupture amiable du CDI (L1237-11). Voir notre calculateur dédié. Caractéristiques :
- Indemnité minimale = indemnité légale de licenciement
- Délai de rétractation 15 jours calendaires
- Homologation DREETS (15 jours ouvrables)
- Ouvre droit aux allocations chômage
La fin de CDD
Le CDD prend fin à son terme. Indemnité de précarité de 10 % de la rémunération brute totale, sauf cas d'exclusion (saisonnier, apprentissage, refus CDI). Voir notre calculateur.
Rupture anticipée du CDD :
- Faute grave
- Inaptitude médicale
- Force majeure
- Accord des parties
- Embauche en CDI ailleurs (initiative salarié, sans dommages-intérêts)
Le départ ou la mise à la retraite
Départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié, ou mise à la retraite à 70 ans à l'initiative de l'employeur. Indemnité de départ ≈ 0,5 mois de salaire si CCN ne prévoit pas mieux. Voir avenant CCN 7018 pour les modalités exactes.
Le solde de tout compte
Document remis au salarié à la rupture, listant toutes les sommes dues :
- Salaire du mois en cours
- Prime de panier, intempéries, heures sup non versées
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de licenciement (si applicable)
- Indemnité compensatrice de préavis (si dispense)
- Indemnité de précarité CDD (si applicable)
Le salarié signe le solde de tout compte. Il a 6 mois pour le contester.
Les documents à remettre obligatoirement
- Solde de tout compte
- Certificat de travail
- Attestation Pôle Emploi (envoyée aussi à France Travail)
- Bulletin de paie final
- Information sur la portabilité prévoyance/mutuelle