Le CSE — quand est-il obligatoire ?
Le Comité Social et Économique est obligatoire dès que l'entreprise atteint 11 salariés sur 12 mois consécutifs. Pour la majorité des entreprises paysagistes (TPE 1-10 salariés), le CSE n'est donc pas obligatoire.
À partir de 50 salariés, le CSE prend des attributions élargies : consultation sur les orientations stratégiques, les comptes annuels, la situation économique de l'entreprise, la politique sociale.
Les attributions du CSE
Pour une entreprise de 11-49 salariés (cas de beaucoup de paysagistes en croissance) :
- Présenter les réclamations individuelles et collectives
- Promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail
- Réaliser des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Saisir l'inspection du travail en cas de manquements
- Exercer le droit d'alerte (en cas de danger grave et imminent)
Pour 50 salariés et + :
- Consultation sur les orientations stratégiques (1×/an)
- Consultation sur la situation économique et financière (1×/an)
- Consultation sur la politique sociale, conditions de travail, emploi (1×/an)
- Information-consultation sur tout projet important (réorganisation, licenciement collectif, déménagement)
Élections du CSE
L'employeur organise les élections (scrutin de liste à 2 tours) tous les 4 ans :
- Information des salariés et organisations syndicales 90 jours avant
- Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) avec les syndicats
- Vote au scrutin secret, possibilité de vote électronique
- 1er tour réservé aux candidats des syndicats représentatifs
- 2e tour ouvert à tous si moins de 50 % de votants au 1er, ou si pas de syndicat candidat
Les heures de délégation
Crédit d'heures rémunérées attribué aux élus :
| Effectif | Heures par élu / mois | Nombre d'élus titulaires |
|---|---|---|
| 11-24 salariés | 10 h | 1 |
| 25-49 salariés | 10 h | 2 |
| 50-74 salariés | 18 h | 4 |
| 75-99 salariés | 19 h | 5 |
| 300+ salariés | 22 h | 10+ |
La négociation collective d'entreprise
Une entreprise paysagiste peut négocier des accords spécifiques en dérogation ou en complément de la CCN 7018, dans les domaines autorisés (cf. chapitre 1 — articulation CCN / accord d'entreprise).
Modalités selon la taille :
- Avec délégué syndical (DS) (≥ 50 sal.) : négociation classique, signature DS
- Sans DS, avec CSE : négociation avec les élus CSE (mandatés ou non)
- Sans DS ni CSE (≤ 10 salariés sans CSE) : référendum salariés (≥ 2/3 d'approbation requis)
Le règlement intérieur
Obligatoire à partir de 50 salariés (L1311-2). Doit être consulté du CSE avant adoption. Précise les règles de discipline, de sécurité et d'hygiène. Pour les TPE de moins de 50, c'est une note de service interne (non obligatoire mais recommandée pour cadrer les pratiques).