Convention collective paysage IDCC 7018

Présentation de la convention paysage

La Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage (IDCC 7018, brochure JO 3617) régit les relations de travail dans les entreprises du paysage en France métropolitaine. Signée le 10 octobre 2008 et étendue par arrêté ministériel, elle s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève du code NAF 81.30Z (services d'aménagement paysager) et à leurs ouvriers. Elle fixe les règles minimales d'embauche, de rémunération, de temps de travail, de primes, de congés et de rupture : aucune clause de contrat ne peut y déroger en défaveur du salarié.

Elle couvre environ 30 000 entreprises et 80 000 salariés, regroupés autour de l'UNEP côté patronal et de quatre fédérations syndicales côté salariés (FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, SNCEA-CFE-CGC).

Spécificité majeure : le régime MSA

Contrairement à la majorité des conventions françaises rattachées au régime général URSSAF, la CCN 7018 relève du régime agricole MSA (Mutualité Sociale Agricole). Le paysage est juridiquement une activité agricole, ce qui change plusieurs paramètres de paie :

• Les cotisations sociales suivent des taux MSA propres, légèrement différents du régime général.
• L'accident du travail (ATMP) est tarifé par section (espaces verts, élagage-abattage, reboisement), à la charge de l'employeur.
• Des exonérations spécifiques existent pour les travailleurs occasionnels agricoles (dispositif TODE).
• La déclaration sociale passe par la DSN MSA, et non par l'URSSAF.

Le calculateur coût employeur intègre ces taux MSA, et le brut → net applique les cotisations salariales agricoles.

Activités couvertes par la CCN 7018

• Création et entretien de parcs et jardins
• Reboisement et travaux forestiers d'aménagement
• Élagage et abattage d'arbres
• Paysagisme d'intérieur (plantes en entreprise et en bâtiment)
• Irrigation automatisée et arrosage intégré
• Engazonnement et terrains de sport (stades, golfs)

L'éventail est large, et une même entreprise combine souvent création (chantiers ponctuels) et entretien (contrats récurrents), avec une saisonnalité marquée.

Classification des ouvriers paysagistes

La grille du paysage classe les salariés en grandes familles : ouvriers d'exécution (travaux simples sous consignes), ouvriers qualifiés (maîtrise d'une technique : taille, conduite d'engins, pose de dallage), chefs d'équipe (encadrement de chantier), puis techniciens, agents de maîtrise et cadres. Chaque échelon est associé à un coefficient qui sert de base au salaire minimum conventionnel.

Votre rémunération ne peut être inférieure ni au minimum de votre classification, ni au SMIC. La grille des minima donne le plancher par échelon, à jour du dernier avenant.

Rémunération, primes et indemnités de chantier

Au-delà du salaire de base, le paysage prévoit des compléments propres au travail en extérieur :

• Prime de panier — indemnité de repas pour l'ouvrier en chantier qui ne peut rentrer déjeuner à l'entreprise, exonérée de cotisations dans la limite du plafond MSA.
• Prime d'intempéries — propre aux métiers de plein air, lorsque la météo empêche le travail.
• Indemnités de trajet et de transport — pour rejoindre des chantiers éloignés.
• Prime d'ancienneté ou d'expérience — selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

Les majorations pour heures supplémentaires, travail du dimanche ou jour férié obéissent aux taux conventionnels et légaux ; le calculateur de majorations les estime.

Temps de travail et modulation annuelle

L'activité paysagiste est fortement saisonnière : intense de mars à novembre, plus calme en hiver. La convention autorise une modulation du temps de travail sur l'année, calée sur la durée annuelle de référence de 1607 heures. Les semaines hautes compensent les semaines basses, sans déclencher immédiatement des heures supplémentaires.

Les heures dépassant le plafond annuel redeviennent des heures supplémentaires majorées. Les calculateurs heures supplémentaires et modulation annuelle aident à suivre ce compteur.

Congés payés, maladie et absences

Les ouvriers paysagistes acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé, soit 30 jours par an. L'indemnité de congés retient le plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération brute annuelle — le calculateur de congés payés compare les deux.

En cas de maladie ou d'accident, le maintien de salaire dépend de l'ancienneté et s'articule avec les indemnités journalières versées par la MSA. Le calculateur de maintien de salaire estime le complément employeur après le délai de carence.

Embauche, période d'essai et rupture

À l'embauche, la période d'essai et son renouvellement éventuel dépendent de la catégorie de l'ouvrier ; la convention encadre les durées et les délais de prévenance. En cas de départ, le préavis varie selon la qualification et l'ancienneté — voir le calculateur de préavis.

Le licenciement (hors faute grave) ouvre droit à une indemnité légale, parfois majorée par la convention. Le calculateur d'indemnité de licenciement chiffre le montant selon le salaire de référence et l'ancienneté.

Formation professionnelle et apprentissage

La convention encourage la montée en compétences des ouvriers paysagistes. La formation continue est financée via l’OPCO compétent pour le secteur agricole, qui prend en charge tout ou partie des coûts pédagogiques (CACES, taille raisonnée, conduite d’engins, certificat de spécialisation). L’apprentissage reste une voie d’entrée majeure dans le métier, avec des CFA dédiés aux métiers du paysage et de l’horticulture.

Chaque salarié dispose aussi d’un compte personnel de formation (CPF) mobilisable de sa propre initiative. Investir dans la qualification sécurise vos chantiers et fait progresser la classification de vos équipes — donc la grille de rémunération applicable.

Santé, sécurité et équipements de protection

Le travail paysagiste expose à des risques spécifiques : maniement d’outils tranchants et de machines, port de charges, exposition au bruit et aux produits, travail en hauteur lors de l’élagage. La convention impose à l’employeur de fournir les équipements de protection individuelle (gants, chaussures de sécurité, protections auditives et oculaires, harnais) et de former les salariés à leur usage.

La MSA assure le suivi de la santé au travail et tarife la cotisation accidents du travail par section d’activité. Une démarche de prévention sérieuse réduit la sinistralité, donc le taux ATMP appliqué à l’entreprise — un enjeu direct sur le coût employeur.

Avenants et mises à jour

La CCN 7018 est régulièrement actualisée par avenants signés entre l'UNEP et les syndicats salariés, puis étendus par arrêté. Le dernier en date est l'avenant n°46 du 17 septembre 2025. À chaque revalorisation, les grilles de minima et les calculateurs sont mis à jour pour refléter les barèmes en vigueur.

En cas de doute ou de litige

MaCCN Paysage fournit une lecture pédagogique de la CCN 7018 et des calculateurs indicatifs. En cas de doute, de litige ou avant tout acte engageant, consultez votre expert-comptable spécialisé MSA / paysage, l'UNEP ou l'inspection du travail compétente (ITEPSA pour le secteur agricole).

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