Le droit syndical dans l'entreprise paysagiste
Tout ouvrier paysagiste a le droit d'adhérer à un syndicat de son choix (FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, SNCEA-CFE-CGC ou autre représentatif). L'employeur ne peut pas tenir compte de l'appartenance syndicale dans ses décisions (embauche, promotion, licenciement, salaire) — sous peine de nullité de la mesure et de dommages-intérêts.
Une section syndicale peut être constituée dans l'entreprise dès qu'au moins un salarié y adhère à un syndicat représentatif. Elle peut afficher des informations sur un panneau dédié, distribuer des tracts (en dehors du temps de travail dans les TPE), tenir des réunions hors temps de travail.
Le délégué syndical (DS)
À partir de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Il négocie les accords d'entreprise, représente le syndicat auprès de l'employeur, dispose d'heures de délégation rémunérées (12 h/mois pour 50-150 salariés, plus au-delà).
Pour la majorité des entreprises paysagistes (TPE de moins de 50), il n'y a pas de DS. Mais le délégué du personnel (DP) ou les élus CSE peuvent jouer un rôle similaire.
Le CSE — Comité Social et Économique
Depuis 2018, le CSE remplace les anciens DP/CE/CHSCT. Il est obligatoire à partir de 11 salariés. Pour les entreprises de :
- 11 à 49 salariés : CSE simple, principalement consultatif sur les conditions de travail
- 50 salariés et plus : CSE renforcé avec attributions économiques (consultation sur les orientations stratégiques, les comptes annuels, etc.)
Voir le chapitre 12 pour le détail.
Les heures de délégation
Les représentants (DS, élus CSE) bénéficient d'un crédit d'heures rémunérées pour exercer leur mandat. Volume légal :
| Mandat | Effectifs entreprise | Heures/mois |
|---|---|---|
| Délégué syndical | 50-150 salariés | 12 h |
| Élu CSE | 11-49 salariés | 10 h |
| Élu CSE | 50+ salariés | 16-22 h selon effectif |
Ces heures sont prises sur le temps de travail et payées comme du temps effectif.
La négociation collective d'entreprise
Dans les entreprises avec DS, des accords d'entreprise peuvent être négociés (durée du travail, rémunération, organisation du travail). Dans les TPE de moins de 50 salariés sans DS, l'employeur peut :
- Négocier directement avec un salarié mandaté par un syndicat
- Négocier avec les élus CSE
- Soumettre un projet d'accord au référendum (≥ 2/3 des salariés)
Sanctions en cas d'entrave
L'entrave aux fonctions des représentants du personnel est un délit (L2316-1) puni jusqu'à 7 500 € d'amende et 1 an de prison. La discrimination syndicale est sanctionnée séparément (jusqu'à 3 ans de prison + 45 000 € d'amende).