Rompre le CDI d'un commun accord
La rupture conventionnelle met fin au CDI d'un ouvrier du bâtiment d'un commun accord, avec droit au chômage et une indemnité spécifique. Dans le BTP, il faut bien la distinguer d'un autre mode de fin de relation très courant : la fin de contrat de chantier.
L'indemnité minimum
Le minimum est l'indemnité légale de licenciement (1/4 puis 1/3 de mois par année d'ancienneté). Côté salaire de référence, attention à ne pas y intégrer les indemnités de déplacement et de trajet, qui remboursent des frais et n'entrent pas dans la base.
Procédure DREETS
Entretien(s), signature, 15 jours de rétractation, puis homologation par la DREETS. La procédure est la même que dans les autres secteurs ; c'est l'homologation qui valide la rupture.
Rupture conventionnelle vs fin de contrat de chantier
Le contrat de chantier est un CDI qui prend fin avec l'ouvrage : sa rupture suit le régime du licenciement (pour fin de chantier), pas la rupture conventionnelle. Cette dernière reste un choix volontaire et négocié, indépendant de l'achèvement d'un chantier. Confondre les deux expose à des contentieux prud'homaux.
Quel est le montant minimum ?
Au moins l'indemnité légale de licenciement, négociable à la hausse entre les parties.
La fin de contrat de chantier est-elle une rupture conventionnelle ?
Non : c'est la fin d'un CDI de chantier, qui relève du licenciement. La rupture conventionnelle est un accord distinct.
L'homologation DREETS est-elle obligatoire ?
Oui, après le délai de rétractation de 15 jours ; sans elle, la rupture est nulle.