Rupture du contrat de travail

Depuis l'avenant n° 35 du 14 février 2024, la salariée qui démissionne doit un préavis de 7 jours calendaires avec moins de 6 mois d'ancienneté et de 1 mois entre 6 mois et 1 an. Au-delà d'un an, le préavis est de 1 mois pour une employée et de 2 mois pour un agent de maîtrise ou un cadre.

Le préavis se calcule de date à date. Vous pouvez en dispenser la salariée à sa demande ; il n'est alors pas rémunéré.

Pour un licenciement, sauf faute grave ou lourde, le préavis est de 7 jours avec moins de 6 mois d'ancienneté, de 1 mois de 6 mois à 2 ans et de 2 mois au-delà, pour toutes les catégories. Le calculateur de préavis donne la durée selon la situation.

Pendant ce préavis, la salariée dispose d'heures pour rechercher un emploi, payées : par mois de préavis, autant d'heures que sa durée de travail hebdomadaire. Une salariée à 25 heures par semaine dispose ainsi de 25 heures par mois. Si le préavis dure moins d'un mois, elle a droit à 2 heures par jour.

L'indemnité de licenciement suit le barème légal, dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. La convention ne prévoit pas de montant plus favorable. Le salaire de référence intègre la prime d'ancienneté. Faites le calcul avec le calculateur d'indemnité de licenciement.

En cas de départ volontaire à la retraite, la branche prévoit 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 2 mois après 20 ans et 3 mois après 30 ans, soit mieux que le barème légal. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois, ou des 3 derniers si elle est plus élevée. Le préavis est celui du licenciement. Une mise à la retraite à votre initiative ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement. Voir le calculateur de départ à la retraite.

Vous pouvez aussi convenir avec la salariée d'une rupture conventionnelle. Elle passe par un ou plusieurs entretiens, la signature du formulaire Cerfa, un délai de rétractation de 15 jours calendaires et l'homologation par l'administration. L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Les règles d'embauche qui précèdent ces situations sont au chapitre embauche et contrat.