Questions fréquentes des cafés, hôtels et restaurants
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Champ d'application
Quelle convention s'applique à un restaurant ou à un café ?
La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, IDCC 1979, brochure 3292. Elle est étendue : elle s'impose à tout établissement du champ, qu'il adhère ou non à une organisation patronale.
Un hôtel sans restaurant est-il concerné ?
Oui. La convention couvre les hôtels avec ou sans restaurant. Seules quelques activités voisines en sont exclues, comme la restauration collective ou les cantines d'entreprise, qui relèvent de textes distincts.
Mon code APE détermine-t-il la convention applicable ?
Non. C'est l'activité principale réellement exercée qui compte. Un code mal renseigné ne protège de rien : en cas de litige, c'est l'activité réelle qui tranche.
Salaires et classification
Où trouver le salaire minimum d'un poste ?
Dans la grille, en croisant le niveau (I à V) et l'échelon (1 à 3). La grille en vigueur résulte de l'avenant n° 36, applicable au 1 novembre 2026.
La durée conventionnelle est de 39 heures : le minimum mensuel se calcule-t-il sur 169 heures ?
Non, et c'est l'erreur la plus répandue de la branche. Les minima sont publiés en taux horaire et le mensuel d'un temps plein se calcule sur 151,67 heures. Les quatre heures entre 35 et 39 sont des heures supplémentaires, dues en plus et majorées.
Comment classer un salarié polyvalent ?
Sur ce qu'il fait réellement : sa technicité, son autonomie, le fait qu'il encadre ou non. Un salarié qui assume les responsabilités d'un niveau supérieur peut en réclamer le salaire, avec un rappel sur trois ans.
Y a-t-il une prime d'ancienneté ?
Non. Cette convention n'en prévoit pas. L'ancienneté joue sur le préavis et sur l'accès aux jours fériés garantis, pas sur un complément mensuel. La progression passe par le changement de niveau dans la grille.
Heures supplémentaires
Les majorations sont-elles celles du Code du travail ?
Non, la branche a son propre barème, à trois étages : plus 10 % de la 36e à la 39e heure, plus 20 % de la 40e à la 43e, plus 50 % à partir de la 44e. Les premières heures coûtent moins cher que dans le droit commun, mais le barème rejoint le régime général dès la 44e.
Puis-je remplacer le paiement par du repos ?
Oui, sous forme de repos compensateur de remplacement équivalent, si un accord le prévoit : 110 %, 120 % ou 150 % selon la tranche. À défaut d'accord, le paiement est la règle.
Un salarié reste après le service sans me le dire : dois-je payer ?
Les heures effectuées avec votre accord, même tacite, sont dues. Dans un métier où l'on finit le service, le risque n'est pas de payer ces heures mais de ne pas les décompter. Un relevé écrit protège les deux parties.
Repas et avantages en nature
Comment évaluer le repas du personnel ?
À un minimum garanti par repas, et non au barème repas du secteur général. Deux repas dans la journée comptent pour deux minimums garantis. L'avantage s'ajoute au brut, supporte les cotisations, puis se déduit du net à payer.
Que risque-t-on à ne pas déclarer les repas fournis ?
Minorer l'assiette des cotisations. C'est l'un des redressements les plus courants du secteur, et il porte sur l'ensemble des repas servis sur la période contrôlée.
Peut-on cumuler un repas fourni et un titre-restaurant ?
Non, pas pour le même repas. Choisissez le dispositif applicable et tenez une règle stable : l'incohérence entre deux mois voisins est précisément ce que relève un contrôle.
Jours fériés et congés
Que signifie « six jours fériés garantis » ?
Que six jours vous sont dus sous une forme ou une autre : chômés et payés, compensés en temps, ou indemnisés. Garanti ne veut pas dire non travaillé : un restaurant qui ouvre le 15 août ne prive pas son personnel du férié, il le compense.
À partir de quand un salarié y a-t-il droit ?
À partir d'un an d'ancienneté, en établissement permanent, pour dix jours fériés par an dont six garantis. Le 1er mai suit son régime propre.
Les heures supplémentaires comptent-elles dans l'indemnité de congés payés ?
Oui, par la règle du dixième, qui porte sur la rémunération brute réellement perçue. Dans un établissement saisonnier, cette règle est souvent plus favorable que le maintien de salaire : vous devez retenir la plus avantageuse pour le salarié.
Embauche et fin de contrat
Combien de temps dure la période d'essai ?
Un mois pour un employé, deux mois pour un agent de maîtrise, trois mois pour un cadre, chacune renouvelable une fois. Elle n'existe que si le contrat l'écrit : un contrat muet signifie que le salarié est embauché définitivement dès son premier service.
Quel préavis pour un employé qui démissionne après un an ?
Quinze jours. S'il s'agissait d'un licenciement, ce serait un mois. Les durées ne sont pas symétriques, et c'est le point sur lequel on se trompe le plus souvent.
Puis-je enchaîner les contrats courts sur un même poste ?
Chaque contrat doit porter son motif précis. Un enchaînement qui pourvoit en réalité à un besoin permanent s'expose à une requalification en contrat à durée indéterminée, avec rappel de salaire.
Cotisations
De quoi dépend mon taux d'accident du travail ?
De votre code risque : 55.3AC pour les restaurants, cafés-tabacs et hôtels, 55.3BC pour la restauration rapide, 55.2EC pour l'hébergement à équipements légers ou développés. Le taux figure sur la notification que vous adresse la CARSAT.
Les premiers échelons ouvrent-ils droit à la réduction générale ?
Largement, puisque le premier échelon se cale sur le SMIC. La réduction est maximale à ce niveau et décroît à mesure que le salaire monte.
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