L'indemnité minimale
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà. Dans la boulangerie, la convention renvoyant à l'indemnité légale, c'est ce montant qui sert de plancher.
Le salaire de référence
Retenez la moyenne la plus favorable entre les douze et les trois derniers mois, en intégrant les majorations de nuit et de dimanche et la prime de fin d'année au prorata. Pour un salarié de fournil, l'écart avec le seul salaire de base est souvent significatif.
La procédure
Un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention, un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis la demande d'homologation en ligne, avec un délai d'instruction de quinze jours ouvrables. Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l'homologation.
Le coût pour la boulangerie
L'indemnité est soumise à une contribution patronale spécifique. Intégrez-la dans votre calcul avant de proposer un montant. Pour comparer avec un licenciement, utilisez le calculateur indemnité de licenciement.
Questions fréquentes
Un apprenti peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Non. Le contrat d'apprentissage suit ses propres modes de rupture.
Le préavis s'applique-t-il ?
Non. La date de fin est fixée librement dans la convention, après l'homologation.
Peut-on verser plus que le minimum ?
Oui, le montant se négocie librement au-dessus du plancher.