Votre rôle d'employeur
Lorsqu'une saisie sur rémunération vous est notifiée, vous devenez tiers saisi : vous retenez chaque mois la part saisissable du salaire et la reversez selon les instructions reçues. Vous ne jugez pas la dette, vous appliquez le barème.
Le barème par tranches
La part saisissable dépend de la rémunération nette annuelle, découpée en tranches auxquelles s'appliquent des fractions croissantes, avec un relèvement par personne à charge. Une somme égale au RSA pour une personne seule reste toujours insaisissable.
L'assiette en boulangerie
L'assiette comprend le salaire net, majorations de nuit, de dimanche et jours fériés incluses, mais exclut les remboursements de frais, comme l'indemnité de repas des ouvriers non nourris. La prime de fin d'année versée en janvier augmente la part saisissable du mois.
En pratique
Le calculateur applique le barème 2026. Mentionnez la retenue sur le bulletin et conservez les justificatifs de reversement.
Questions fréquentes
Peut-on refuser d'appliquer une saisie ?
Non. L'employeur qui ne retient pas les sommes peut être tenu de payer à la place du salarié.
La saisie peut-elle justifier un licenciement ?
Non, une saisie ne constitue pas un motif de licenciement.
Les indemnités de fin de contrat sont-elles saisissables ?
Oui, pour leur part de nature salariale, selon le barème.