Une rupture d'un commun accord
La rupture conventionnelle permet à la gérante d'un institut et à sa salariée de mettre fin ensemble à un CDI. Elle convient bien aux petites équipes de la branche, où un départ négocié préserve la relation avec la clientèle. Aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre, et elle reste possible dans une école d'esthétique comme dans un institut.
L'indemnité plancher
L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis 1/3 au-delà. La convention de l'esthétique ne fixe pas de montant plus élevé. Le salaire de référence intègre la prime d'ancienneté de branche.
Un exemple chiffré
Une esthéticienne expérimentée au coefficient 180, avec quatre ans d'ancienneté, a un salaire de référence de 1 917 € brut. L'indemnité minimale vaut 4 × 1/4 = un mois, soit 1 917 €. Rien ne vous empêche de négocier davantage.
Les étapes de la procédure
Organisez un ou plusieurs entretiens, pendant lesquels la salariée peut se faire assister. Signez ensuite le formulaire Cerfa, qui fixe l'indemnité et la date de fin du contrat. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande est ensuite transmise à l'administration, qui a 15 jours ouvrables pour l'homologuer. Le contrat ne peut pas prendre fin avant.
Pour comparer avec un licenciement, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement ou la vue d'ensemble de la rupture du contrat.
Questions fréquentes
Un préavis s'applique-t-il ?
Non. La date de fin est librement fixée dans la convention de rupture, après l'homologation.
La salariée touche-t-elle le chômage ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage dans les conditions habituelles.
Les congés payés sont-ils dus en plus ?
Oui. L'indemnité compensatrice de congés payés s'ajoute à l'indemnité spécifique.