Qui y a droit
L'indemnité est due au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, sous condition d'une ancienneté minimale. Elle n'est pas due en cas de démission. La rupture conventionnelle a sa propre indemnité, au moins égale.
Le calcul
Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata. La convention ne modifie pas ce calcul : le montant légal sert de référence, sauf disposition plus favorable issue d'un accord d'entreprise ou du contrat.
Le salaire de référence — n'oubliez pas la prime
On retient le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers.
Point décisif dans cette branche : la prime de fin d'année est du salaire. Elle entre donc dans le salaire de référence, au prorata de la période retenue. Calculer sur douze fois le salaire de base, sans la prime, minore l'indemnité d'environ 2 % — et l'écart est simple à établir pour un salarié qui conteste.
Les heures supplémentaires entrent également dans l'assiette. Conséquence : un licenciement prononcé en janvier, après un mois de décembre chargé et la prime versée, rend la moyenne sur trois mois nettement plus favorable au salarié. C'est celle qu'il faut retenir si elle l'est.
Les remboursements de frais professionnels, eux, ne font pas partie du salaire de référence.
L'ancienneté à retenir
Reprenez l'ancienneté réelle : l'apprentissage suivi d'une embauche se cumule, et l'unification de la convention n'a rien remis à zéro.
Questions fréquentes
La prime de fin d'année entre-t-elle dans le salaire de référence ?
Oui. C'est du salaire : l'omettre minore l'indemnité d'environ 2 %, et l'écart est facile à établir.
Comment choisir entre 12 et 3 mois ?
Vous devez retenir la moyenne la plus favorable au salarié. Après décembre, la moyenne sur trois mois l'est souvent.
L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non. La faute grave prive de l'indemnité de licenciement et du préavis.