Une obligation, pas un choix
Lorsque vous recevez un acte de saisie, vous devenez tiers saisi : vous devez retenir la fraction saisissable et la verser au créancier. Ne pas appliquer la saisie engage votre responsabilité pour les sommes non retenues.
Un barème par tranches
La part saisissable se calcule par tranches progressives sur la rémunération nette, avec une correction pour chaque personne à charge. Plus le salaire est modeste, plus la part protégée est importante.
Le minimum protégé
Quel que soit le résultat du barème, une fraction correspondant au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule reste toujours insaisissable. C'est un plancher absolu qui prime sur le calcul par tranches.
Le vrai piège de ce secteur : la rémunération change chaque mois
C'est ici que l'erreur se produit. Entre les heures supplémentaires, les jours fériés travaillés et les repas fournis, le net d'un salarié de la restauration varie sensiblement d'un mois sur l'autre. La fraction saisissable se recalcule à chaque paie.
Appliquer un montant fixe conduit soit à retenir trop — le salarié réclame —, soit à manquer à l'obligation — le créancier se retourne contre vous. Reprenez le calcul chaque mois à partir du net réel.
Question connexe : l'avantage en nature nourriture, qui ne sort pas en argent, n'augmente pas ce que vous pouvez effectivement retenir sur le versement. Raisonnez sur le net réellement versé.
Plusieurs saisies à la fois
Si plusieurs créanciers se présentent, un ordre s'applique — les créances alimentaires passent avant les autres — et la fraction saisissable se répartit. En cas de doute, le greffe du tribunal qui a délivré l'acte est l'interlocuteur.
Questions fréquentes
Faut-il recalculer chaque mois ?
Oui, dès que le net varie. Dans ce secteur, il varie presque toujours : heures supplémentaires, fériés travaillés, repas fournis.
La saisie s'arrête-t-elle à la fin du contrat ?
Vous devez informer le créancier de la rupture. Le solde de tout compte est saisissable selon les mêmes règles.
Une pension alimentaire suit-elle le même barème ?
Elle bénéficie d'un régime plus favorable au créancier et passe avant les autres saisies.