L'indemnité ne peut descendre sous le plancher légal
La rupture conventionnelle est négociée, mais l'indemnité versée ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement à laquelle le salarié aurait eu droit. C'est le plancher ; tout ce qui est négocié se situe au-dessus.
Le calculateur établit ce minimum à partir de l'ancienneté et du salaire de référence. Deux rappels propres à cette branche : le salaire de référence doit inclure les heures supplémentaires et l'avantage nourriture, et l'ancienneté retenue doit tenir compte des saisons successives. Voyez indemnité de licenciement pour la méthode.
Les étapes, et le calendrier
Un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention, un délai de rétractation ouvert aux deux parties, puis la demande d'homologation à l'administration, qui dispose d'un délai d'instruction. La rupture ne prend effet qu'après l'homologation.
Conséquence pratique dans un établissement saisonnier : si vous visez un départ à la fin de la saison, lancez la procédure assez tôt. Fixer une date trop proche fait échouer le calendrier, et le salarié reste dans l'effectif.
Le point de vigilance
Le consentement doit être libre. Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de pression, ou utilisée pour contourner une procédure de licenciement ou un litige en cours, peut être annulée — avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si la situation relève du disciplinaire, la procédure de licenciement est la voie appropriée.
Les effets
Elle ouvre droit à l'assurance chômage, contrairement à la démission : c'est ce qui explique son usage fréquent pour formaliser un départ d'un commun accord. Le solde comprend par ailleurs les congés payés et les éléments variables du dernier mois.
Questions fréquentes
Peut-on la signer en fin de saison ?
Oui, mais anticipez : entre les entretiens, la rétractation et l'homologation, le calendrier est plus long qu'il n'y paraît.
L'indemnité peut-elle être inférieure à l'indemnité de licenciement ?
Non, c'est un plancher absolu. Une convention qui descend en dessous est irrégulière.
Que se passe-t-il en cas de refus d'homologation ?
Le contrat se poursuit. Les parties peuvent régulariser et présenter une nouvelle demande.